Dématérialisation

Depuis le 1er janvier 2022, le droit (pas une obligation) pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique en matière de demande d’autorisation d’urbanisme deviendra effective. Ainsi, depuis chez vous, vous pourrez déposer votre demande sans devoir vous déplacer à la mairie.

En effet, une plateforme de dépôt en ligne sera mis à votre disposition afin de transmettre votre dossier par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://urba-demat.ter-bessin.fr Le contenu de votre dossier dématérialisé devra être identique à un dossier papier. Le dépôt par voie dématérialisée n’empêche pas la recherche du conseil en mairie si vous avez des difficultés à remplir votre dossier comme nous le faisions avec le document papier